Le projet de loi qui veut interdire l’accession à la magistrature suprême et à d’autres fonctions régaliennes à toute personne née d’un parent non congolais divise la classe politique congolaise. Le texte initié par Noël Tshiani, candidat à la présidentielle de 2018, a été déposé au bureau de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2021 par le député Nsingi Pululu est retenu par le calendrier définitif de la session de mars 2023.
Pour y arriver, le bureau de Christophe Mboso, speaker de la chambre basse du Parlement a aussi aligné la proposition de loi portant révision de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011.
Pourtant, en 2021, la proposition de “loi Tshiani”, du nom de son inspirateur, dite aussi “sur la congolité”, a été déclarée irrecevable par le bureau d’étude de l’Assemblée nationale. Selon ce bureau qui était mis en place par Mboso, le texte de Tshiani est en contradiction avec certaines dispositions de la Constitution de la République démocratique du Congo.
En septembre 2021, lors de son déplacement aux États-Unis, le président de la République, Félix Tshisekedi avait affirmé que “l’histoire récente du pays démontre qu’être Congolais de père et de mère n’est pas un argument pour servir le pays”. Il avait fait allusion au texte controversé de Tshiani qui vise à verrouiller une série de postes publics, le chef de l’Etat, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, certains ministère s, les hauts magistrats, le chef de l’ANR, etc…., afin de ne les attribuer qu’à des “Congolais de père et de mère”.
Pendant ce temps, le camp de Moïse Katumbi, qui y est particulièrement hostile, dénonce une manœuvre du pouvoir pour écarter leur candidat de la course présidentielle. Des manifestations de grande envergure sont d’ors et déjà annoncé sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, pour dire non à cette Loi jugée discriminatoire par plus d’un congolais.
On le dira jamais assez, parmi les députés nationaux qui analysaient cette Loi en 2021, figuraient entre autres, Jacques Djoli, André Mbata et Gamanda Matadi Nenga, qui avaient noir sur blanc déclaré que “on lui a dit que même si on peut avoir la liberté de penser sur tout, il existe dans la Constitution des verrous juridiques”. L’opinion tant nationale qu’internationale se pose alors la question de l’opportunité de cette loi enfin programmée à l’Assemblée nationale.
Il serait tentant de penser à une révision de la Constitution actuelle pour verrouiller la présidence afin de la réserver aux seuls Congolais d’origine de père et de mère congolais. Cerêve est brutalement brisé par l’article 220 alinéa 2 de la Constitution qui interdit formellement “toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne”.
L’onde de choc provoquée par Dr. Noel TshianiMuadiamvita ne cesse de faire couler beaucoup d’encre et de salive. D’après Francis Kalombo, la Loi Tshiani est inopportune car elle viole l’article 219 de la Constitution qui stipule qu’ “aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège ni pendant l’intérim à la Présidence de la République ni lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement.”.
Eu égard de tout ce qui précède, il est clair que la loi Tshiani est inopportune, illégale, discriminatoire, une loi taillée sur mesure, pour écarter Moïse Katumbi de la course présidentielle.
