Le gouvernement de la République démocratique du Congo vient d’adopter une mesure décisive pour réformer les procédures judiciaires, en particulier concernant les frais de justice. Le 21 août 2024, un arrêté interministériel a été signé par le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, ainsi que le Ministre des Finances, modifiant les dispositions antérieures des arrêtés n° 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n° 011/CAB/MIN/FINANCES/2023.
Cette réforme a pour objectif principal de mettre un terme aux pratiques mafieuses souvent observées dans la fixation des dommages-intérêts, ainsi qu’aux plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Ces dérives, qui ont longtemps miné la crédibilité du système judiciaire congolais, ont suscité des préoccupations tant au sein des entreprises qu’auprès des citoyens.
Le nouvel arrêté fixe désormais les taux de consignation des frais de justice de manière rigoureuse. Trois principales catégories ont été définies :
1. 2% des postulations du demandeur : Ce taux s’applique à la plupart des actions en justice, limitant ainsi les possibilités d’abus dans la présentation des réclamations.
2. 5% pour les actions contre l’État ou ses démembrements : Ce taux s’applique également aux entreprises, établissements et services publics, renforçant ainsi la protection des entités étatiques contre les plaintes infondées.
3. Équivalent en FC de 50 USD pour les cas impliquant la propriété immobilière, le code de la famille, les recettes fiscales, douanières et non fiscales, ainsi que les litiges relatifs à la saisie, aux litiges individuels et collectifs du travail.
Cette réforme marque un pas significatif vers une justice plus équitable et transparente. En ciblant les abus, elle offre aux acteurs économiques et aux citoyens une meilleure sécurité juridique, réduisant ainsi les risques de manipulations frauduleuses et de jugements biaisés. Les autorités espèrent que ces nouvelles mesures contribueront à restaurer la confiance dans le système judiciaire congolais.
GNM
