Dans un communiqué publié ce mercredi 29 mars, les Organisations de la Société Civile , Membres du CERDYSOC , signataires de la présente ainsi que les structures affiliées au combat contre l’impunité ainsi que la corruption , dénoncent et condamnent le fait que sans titre exécutoire régulier , la société OCTAVIA LIMITED , qui appartiendrait à Monsieur Pascal BEVERAGGI , a de manière très cavalière fait pratiquer des saisies attributions sur les comptes de la société RUASHI MINING SAS dont les activités et le siège social sont à Lubumbashi.
Ces organisations renseignent que en vue de permettre au débiteur saisi d’être informé et surtout de contester les saisies pratiquées sur ses avoirs , le Droit OHADA fait obligation au saisissant de dénoncer auprès du débiteur les saisies pratiquées sur ses avoirs auprès des tiers notamment les Banques.
À en croire ces Organisations, pour que le débiteur soit à même d’exercer aisément son droit de contestation , le Droit OHADA prescrit , à peine de nullité des saisies pratiquées , que la dénonciation doit renseigner clairement la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être élevées. Selon organisations de la société civile membres du
CERDYSOC, en plus de cette exigence relative à la juridiction qui connaitra des contestations , le même droit a établi la règle pour déterminer la juridiction compétente. Elles indiquent que la juridiction compétente est , aux termes de l’article 169 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution , le Tribunal du domicile du débiteur ou du lieu où il demeure.
“L’ANR , n’ayant pas pu obtenir illégalement des certificats face à des Greffiers qui refusaient de commettre des faux en écriture , va les arrêter arbitrairement et les transférer au Parquet près la Cour d’Appel de Kinshasa / Gombe qui va tenter de couvrir ces arrestations arbitraires en les faisant mettre sous mandat d’arrêt provisoire pour des infractions imaginaires d’abstention coupable et divulgation de secret professionnel qui ont été injustement retenues à leur charge pour essayer vainement decouvrir ces graves violations de la loi commises dans le seul but de se faire payer illicitement sur les avoirs de la société RUASHI MINING SAS “, peut-on lire dans cette correspondance dont une copie est parvenue à la table de la rédaction de Vérité.cd.
