Le ministre de la communication et médias Patrick Muyaya et celui du Numérique, le Prof. Dr. Désiré-Cashmir Kolongele Eberande ont co-animé un briefing organisé jeudi dans la soirée à la Radio Télévision Nationale Congolaise. Il était question de présenter aux hommes et femmes des médias la nouvelle loi sur le Numérique.
Le Dr. Désiré-Cashmir Kolongele Eberande a d’abord contextualisé cette loi qui a pour initiateur le Président de la République Félix Tshisekedi, qui dès son accession à la magistrature suprême s’est résolu à engager la République Démocratique du Congo sur la voie de la transformation numérique de l’administration publique les autres secteurs de la vie nationale tant publics que privés.
À en croire le Dr. Désiré-Cashmir Kolongele Eberande, la vision du Chef de l’État est consacrée dans le Plan Numérique et matérialisée dans le Programme de Transformation Numérique de la RDC, PTNRD à “faire du numérique un levier d’intégration, de bonne gouvernance, de croissance économique et du progrès social pays”.
D’après Désiré-Cashmir Kolongele Eberande, cette transformation numérique repose sur divers piliers, dont l’un de plus important est sans nul doute la régulation du secteur. Désiré-Cashmir Kolongele Eberande a indiqué qu’il s’agit d’encadrer le secteur par une réglementation répondant aux internationaux tout en prenant en compte les particularités de l’écosystème numérique congolais diversifié au fil de temps et comprend actuellement plusieurs types de services et d’activités, notamment les plateformes numériques, le service de stockage et traitement des données, les pres service de confiance, le commerce électronique, l’archivage électronique et l’administration électronique.
Selon le patron du Numérique, la donnée qui est l’élément essentiel dans les échanges, transactions électroniques, traitement d’informations au sein de l’écosystème numérique, elle n’a de valeur que si elle est sécurisée et optimisée.
De même, poursuit le ministre, le développement de cet écosystème passe entre autres par la reconnaissance claire de juridiques aux écrits et autres outils électroniques ( signature et cachet électronique de reconnaitre à la signature électronique ainsi qu’aux autres outils électroniques la valeur juridique reconnue à l’écrit papier ainsi que l’admission de la preuve électronique dans les différentes transactions.
Le Ministre fait comprendre que la promulgation de l’Ordonnance – loi portant Code du Numérique a pour but de réguler la nouvelle économie numérique pour sécuriser l’investissement dans ce secteur. Le ministre estime qu’elle se veut aussi d’encadrer ce vaste domaine en recherchant un point d’équilibre entre les principes de liberté dans le cyberespace ( liberté d’expression , d’information et d’entreprendre ), et de la protection de la vie privée, la sécurité des échanges et des transactions, le progrès social, la transparence, renforcement de la gouvernance. Elle permet aussi de promouvoir l’innovation et l’entrepreneuriat dans le numérique.
Constitutionnalité de l’Ordonnance-loi portant Code du Numérique
L’Ordonnance-loi portant Code du Numérique traite de plusieurs matières du domaine de la loi et ont en commun d’impliquer des procédés et moyens utilisant des outils et qui permettent de créer, de traiter, de stocker et de diffuser la donnée ( data ). Il s’agit principalement de matières ci-après :
a) Le commerce électronique, le régime de la propriété des droits et des obligations commerciales, la validité juridique des écrits électroniques et la consécration de la preuve ( article 122.8 de la Constitution ) ; Le Plan national du numérique horizon 2025 est axé sur 4 piliers stratégiques : Infrastructures, Contenus, Usages et Gouvernance-Régulation ( Septembre 2019 ).
De manière opérationnelle, l’Ordonnance-Loi portant Code du Numérique s’inscrit dans le Programme d’Actions du G en son Pilier 9 , axe 42 relatif à la Promotion et au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication qui a notamment pour action : Adapter la législation congolaise des NTIC aux normes internationales et à l’évolution technologique promulgation de la loi sur les technologies numériques.
b ) Le respect de la vie privée à travers notamment toutes les dispositions sur la protection de personnelles ( article 31 de la Constitution );
c ) La détermination des incriminations et des peines qui leur sont applicables ( article 122 , voir Constitution );
d ) La création de plusieurs entités publiques sous forme d’établissements ou d’organismes notamment l’Agence pour la Protection des Systèmes d’Informations, l’Autorité pour des données à caractère Personnel et l’Autorité de Certification Electronique ( article 123 , la Constitution );
e ) Les questions de sécurité , notamment en rapport avec la cybersécurité ( article 122 , voir Constitution ).
