De la procédure de la mise à l’index par la Banque Centrale du Congo, contre l’Assemblée Provinciale de Kinshasa et son Président le Pasteur Godé MPOY.
La ville de Kinshasa est sous le choc anodin, de constater avec amertume et ultime regret qu’un groupe des députés provinciaux se sont décidés de passer nuit à la belle étoile devant une installation administrative, au seul motif des impaiement non justifiés de leurs émoluments depuis quelques mois.
Aussi, sur les réseaux sociaux circule un document intitulé : Mise à l’index, datant du 11 Mai 2023, adressée à l’Assemblée Provinciale de Kinshasa et son Président le Pasteur Godé MPOY, par la Banque Centrale du Congo, à la requête de la banque Afriland First Bank CD du 20 Mars 2023.
Il convient de signaler par ailleurs que, suivant la lettre sus-référencée, c’est depuis le 19 Mars 2022, que l’assemblée Provinciale de Kinshasa par le biais de son Président, fut mise en demeure de 60 jours, aux fins de régulariser sa situation de remboursement de crédits octroyés auprès d’Afriland First Bank CD , laquelle mise en demeure resta sans effet, obligeant ainsi, la Banque Centrale du Congo, à prendre une telle mesure drastique dite mise à l’index , à la requête d’Afriland First Bank CD.
Notion de la mise à l’index : Notre modeste analyse trouve son fondement dans la Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de crédit. A la lumière de la loi pré rappelée, la mise à l’index la Banque Centrale du Congo peut d’office ou à la demande d’un Etablissement de crédit La Banque Centrale du Congo peut mettre à l’index toute personne physique ou morale qui, après avertissements (mise en demeure) lui notifiés, entretient des impayés, émet des chèques sans provisions ou enfreint les dispositions relatives à la Réglementation de change.
La personne incriminée est, dans tous les cas, informée de l’ouverture de la procédure de mise à l’index.
Il est important de signaler que tous les Etablissements de Crédit sont tenus de déclarer à la Banque Centrale du Congo, tout crédit en souffrance dont le recouvrement total ou partiel est improbable ou incertain.
Lorsque la procédure de mise à l’index est initiée , il faut se mettre à l’esprit qu’il y a incontestablement existence d’un crédit bancaire en souffrance de remboursement et que toutes les procédures engagées au niveau de l’Etablissement de crédit requérant en vue de recouvrer la créance se sont révélées infructueuses, soit encore qu’il n’existerait aucune conclusion d’un plan de remboursement, ou de la non régularisation de cette situation .
Ainsi, la Banque Centrale du Congo pourra immédiatement mettre la personne incriminée à l’index, en informant les autres Etablissements de Crédit moyennant une large publicité à la presse, mais aussi, en notifiant sans délai le client insolvable concerné.
Effets ou conséquences La décision de mise à l’index : Pendant la durée de mise en demeure, la personne concernée est autorisée à bénéficier des services et facilités bancaires, par contre, une fois que la mise à l’index est activée , la personne frappée par cette mesure est immédiatement suspendue ou interdite au bénéfice des services et facilités auprès de tous les Etablissements de crédit.
Toutefois, pendant la durée de mise à l’index, la personne frappée peut effectuer les paiements ou transferts afférents aux transactions internationales courantes en utilisant uniquement le (s) compte (s) de son (ses) banquier (s).Il importe aussi de souligner que, tout Etablissement de crédit, autre que le requérant ( dans le cas d’espèce Afriland First Bank CD) , qui reçoit dans ses livres un crédit en faveur d’une personne mise à l’index est tenu d’en informer concomitamment la personne concernée et l’Etablissement de crédit requérant, afin de permettre à ce dernier de négocier la récupération de son dû ou la régularisation du dossier.La mesure de mise a l’index n’empêche pas l’Etablissement de crédit requérant de recourir à toute autre voie de recouvrement, notamment la mise en œuvre des garanties constituées ou le recouvrement forcé par voie judiciaire.
Peut-on lever la mesure de la mise à l’index ? Certes, la mesure de la mise à l’index peut être levée d’office par la Banque Centrale du Congo ou à la demande de l’Etablissement de crédit requérant, à la condition que cette demande de levée soit accompagnée de la preuve du remboursement intégral de la créance initialement déclarée contentieuse ou de la régularisation de la situation.
En cas de conclusion entre parties d’un plan de remboursement ou d’un arrangement particulier, l’exécution de la mise à l’index est gelée pendant trois mois.
La levée de mesure de la mise à l’index ne doit pas se réaliser en clandestinité mais doit aussi faire l’objet d’une publicité à la presse. Sort de l’Assemblée Provinciale de Kinshasa, aussi longtemps qu’il n’ y aurait pas la levée de la mise à l’index :Fort malheureusement, à l’évidence des nos précédentes écritures, il appert que cette institution provinciale dont relèvent les députés provinciaux de Kinshasa, pourrait connaître des sombres situations d’ordre financier sans précédentes, aussi longtemps que la banque Afriland First Bank n’obtiendrait pas remboursement des crédits qui seraient octroyés à l’Assemblée Provinciale par le biais de son Président Godé MPOY, avec d’autres possibilités de la saisine des instances judiciaires contre l’insolvable débiteur.
Par Me Tychique FATAKI, Avocat.
