(Par Me Tychique FATAKI)
L’électricité constitue un besoin vital de tout Etat et la satisfaction de ce besoin n’est pas compatible avec le principe du marché et la concurrence.
Le niveau de vie de la population congolaise n’est pas de nature à procurer des profits à une société de distribution d’électricité tant il est vrai que le prix de l’électricité ne peut couvrir le cout de production électrique.
La SNEL SA, a pour objet social, la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique en RD Congo principalement et à l’étranger.
Dans une société anonyme à conseil d’administration, seuls les administrateurs ont les pouvoirs pour la prise des grandes décisions de la société, entre autre :
• La nomination du directeur général ;
• La révocation du directeur général ;
• L’établissement des rapports de gestion ;
• La convocation des assemblées générales des actionnaires ;
• L’établissement des comptes sociaux.
D’ailleurs, le conseil d’administration peut se réunir autant qu’il le souhaite.
Qui convoque la réunion du Conseil d’administration dans une société anonyme à actionnaire unique ?
Véritable garde-fou, le conseil d’administration a pour rôle de donner son avis sur tout ce qui relève de l’objet social de la société anonyme et à son fonctionnement.
Sous réserve d’aménagements statutaires, Conformément à l’article 516 de Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le conseil d’administration est normalement convoqué par son président qui y fixe l’ordre du jour.
S’agissant, d’une certaine publication parue sur les réseaux sociaux, imputant au Directeur Général de la SNEL, leprétendu fait d’avoir bloqué ou empêché la tenue de la réunion du Conseil d’Administration de la SNEL S.A, nous pensons qu’hormis toutes attitude téméraires et vexatoires de vouloir jeter le discrédit à l’endroit de l’actuel DG de la SNEl, l’auteur de cette publication n’a peut être pas la maîtrise du sujet lequel n’est réservé qu’aux initiés ayant l’expertise en droit OHADA.
Le Directeur Général de la SNEL ne dispose légalement ou statutairement d’aucun pouvoir d’empêcher la convocation ou la tenue d’une quelconque Assemblée Générale.
Me Tychique FATAKI.
Avocat au barreau de Kinshasa Gombe.
